Attestation De Non Condamnation

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Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, . Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation - Modèle. Déclaration de non-condamnation et de filiation (443 ko) remplissable en ligne; Attestation de l'information donnée au conjoint commun en biens (880ko) . Cette attestation est matérialisée par une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, dont un exemplaire doit être fournie avec la déclaration de création . déclare n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni d'une sanction civile, ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une . Aller à Attestation de non condamnation - . Certificat de non condamnation - Meilleures réponses; Attestation de non condamnation au bulletin n°2 du . Pour inscrire mon entreprise au greffe du tribunal il me faudrait une attestation de non condamnation, comment l'obtenir? Aide et supports. Conformément à l'article A 123-51 du Code de Commerce,. N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à. Fausses déclarations: quelles sanctions? Si le dirigeant remplit volontairement l'attestation de non condamnation avec des indications inexactes .

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